Article considérant 105

(105) En outre, la Commission est consciente qu'un excédent de ressources financières à la fin de la restructuration n'est pas anormal et qu'il n'y a pas lieu de punir une société pour être parvenue à des résultats meilleurs que ceux escomptés ex ante. Cette situation doit cependant aboutir à de meilleurs résultats commerciaux, qui permettront à la société de dégager des marges supérieures afin qu'elle puisse, par exemple, rembourser plus rapidement ses obligations. Cela ne signifie cependant pas que la société peut détourner pratiquement toute l'aide à des fins non prévues dans son plan d'entreprise.