(106) Ensuite, il convient de rappeler que la société a aussi bénéficié de plusieurs autres mesures d'aide prises par l'État, telles qu'une remise de dettes et la possibilité d'utiliser une partie de l'emprunt garanti pour financer des investissements. Ces mesures ont été mises en œuvre conformément au plan et elles ont contribué au retour à la viabilité de la société.
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
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