Article considérant 107

(107) Ce nonobstant, on aurait pu décider qu'il y avait lieu de considérer l'ensemble de l'opération de restructuration comme un échec, car le programme n'a été réalisé que partiellement, alors que, d'un point de vue ex ante, seule la mise en œuvre complète du programme de restructuration garantirait le retour à la viabilité. Dans ce contexte, il importe cependant que la société soit redevenue viable. C'est le cas pour autant que la société n'ait pas bénéficié d'une aide excessive, inutile pour qu'elle retrouve sa viabilité. Autrement dit, la compensation de cet avantage permet de retourner à la situation ex ante, c'est-à-dire annule les effets de l'octroi d'une aide excessive. Dans ce cas, les autres mesures, mises à exécution conformément au plan, peuvent en fait être considérées comme la raison du retour à la viabilité. Ainsi, pour autant que l'aide excédentaire accordée soit remboursée, ces mesures peuvent être considérées comme compatibles avec les règles en matière d'aides d'État.