(109) Enfin, il convient de déterminer l'élément d'aide contenu dans le crédit-relais garanti par l'État, d'un montant de 31 245 684 EUR. En principe, l'intensité de l'aide constituée par une garantie peut représenter jusqu'à 100 %.
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.