(11) Les services de la Commission ont ensuite informé la Pologne, le 18 octobre 2007, de leur appréciation préliminaire et, après un échange d'informations entre les autorités polonaises et la Commission, le 16 novembre 2007, les autorités polonaises ont indiqué que la société avait l'intention de rembourser l'aide perçue «nonobstant la situation juridique».
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
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