Article considérant 110

(110) La Commission considère cependant que la garantie en tant que forme d'aide avait en l'espèce un effet de distorsion limité, compte tenu du fait que l'emprunt pour lequel HLW a obtenu la garantie a été remboursé au bout d'un an par Arcelor. En conséquence, la Commission considère que pour compenser l'avantage obtenu par la société, il convient de ne récupérer que la bonification d'intérêts conférée par la garantie durant la période pendant laquelle la société a disposé des ressources empruntées. Par ailleurs, la Commission estime que la société avait encore certaines chances d'obtenir des ressources financières et était en mesure de constituer une sûreté adéquate, ce que confirme l'accord de garantie qui exigeait une sûreté.