Article considérant 111

(111) Conformément à la pratique constante de la Commission, la bonification d'intérêts correspondrait à la différence entre les intérêts qui auraient dû être remboursés aux conditions du marché et les intérêts réellement remboursés par la société. Les intérêts aux conditions du marché en l'espèce seraient calculés sur la base du niveau de référence en vigueur au moment de la mise à disposition des fonds (août 2004), majorés de 400 points de base, compte tenu du fait qu'en 2004, HLW n'était pas rentable (voir le considérant 46 ci-dessus) mais était une entreprise en difficulté. La pratique courante de la Commission ne permet pas de descendre en dessous de 400 points de base. Il n'est cependant nul besoin d'aller au-delà car la société a constitué une sûreté et le secteur de la sidérurgie se portait bien en 2004.