(113) En conséquence, les intérêts auraient dû être calculés sur la base d'un taux annuel fixé à 8,43 %, c'est-à-dire qu'ils auraient dû s’élever à 2 807 206 EUR. Ce montant doit être comparé aux sommes effectivement acquittées par la société. Celles-ci comprennent les intérêts, pour un montant de 1 061 050 EUR, et les primes de garantie [ainsi qu'il est exposé au considérant 42, points a) et b)] qui, conformément à la pratique de la Commission, doivent être prises en compte lors du calcul du montant d'aide de la garantie.
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
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