Article considérant 114

(114) Le coût de la garantie doit être réparti sur le montant total de la garantie et rapporté à l'aide utilisée de manière abusive et aux intérêts couverts par la garantie. En effet, l'utilisation limitée d'une partie du prêt garanti pour des investissements était une décision stratégique qui n'était pas encore connue au moment de la négociation du prêt garanti et qui devait assurer l'emprunt de 46 millions EUR, plus les intérêts, sur cinq ans. Dans un autre cas de figure, le prêt garanti aurait été négocié différemment. En conséquence, il convient de procéder à une répartition proportionnelle, en calculant la part du coût relative au montant effectivement garanti et utilisé de manière abusive. En outre, pour la même raison, il y a lieu de calculer ce coût proportionnellement au temps pendant lequel la garantie a réellement été utilisée par rapport à la période totale de cinq ans, car la garantie faisait théoriquement l'objet d'un amortissement au cours de cette période. Sa dénonciation anticipée constitue une modification de la décision de l'entreprise indépendante des dispositions antérieures.