(115) Cela signifie que la Commission approuve la déduction des montants versés au Trésor public et de la provision préparatoire mentionnée au considérant 42, mais sur la base d'un calcul préalable du montant réellement garanti [32,3 = 31,24 + 1,06 (principal plus intérêts effectivement versés)] par rapport au montant total de la garantie (58 330 000 EUR) et ensuite par rapport à la période de cinq ans prévue pour l'utilisation (388 jours au lieu des 1 826 potentiels).
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
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