(116) En ce qui concerne les dépenses liées à l'emprunt mentionnées au considérant 42, point c), ci-dessus, la Commission ne considère pas qu'il s’agissait de coûts susceptibles d'être déduits de l'avantage conféré, compte tenu du fait que tout emprunt aux conditions du marché doit aussi être lié à des coûts équivalents, qui seraient potentiellement même encore supérieurs.
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
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