Article considérant 118

(118) En conclusion, la Commission indique que le remboursement du contrat de vente et de cession-bail portant sur les actifs de production n'était pas prévu dans le plan d'entreprise de 2003 et a constitué une menace pour le retour à la viabilité, au moins au moment où l'aide était nécessaire. Toutefois, dans la mesure où la société a retrouvé sa rentabilité, l'utilisation abusive de l'aide n'a pas eu d'incidence sur la compatibilité de l'aide restante. En outre, comme la garantie a expiré et que l'emprunt a déjà été remboursé, seul est exigé le remboursement de la bonification d'intérêts dont HLW a bénéficié lorsque la société a eu les ressources à sa disposition (c'est-à-dire entre la date d'octroi des fonds et la date de leur remboursement). Cette bonification d'intérêts s’élève à 1 645 682 EUR.