Article considérant 120

(120) La Commission a été confrontée à des cas similaires par le passé et elle a clarifié la chose suivante: «L'approbation par la Commission d'une modification apportée à un plan d'entreprise doit être fondée sur la constatation que la compatibilité de la modification avec les objectifs contenus dans le protocole no 8 ne soulève aucun doute. C'est le cas lorsque les principales données chiffrées énoncées dans le protocole et relatives à l'aide d'État, aux capacités de production et au calendrier demeurent inchangées, et que la proportionnalité de l'aide d'État arrêtée dans le protocole est maintenue sans remise en question de l'objectif de viabilité».