Article considérant 121

(121) La Commission a expliqué, dans sa décision concernant l'ouverture de la procédure d'examen, que les modifications en question ne portaient pas sur une augmentation du montant total de l'aide d'État, ni sur une augmentation des capacités de production au cours de la période de restructuration, mais que la modification du plan d'entreprise impliquait principalement un changement important de la stratégie d'investissement de la société, que l'aide d'État accordée semblait avoir été utilisée de manière abusive en tant qu'aide au fonctionnement et que l'achèvement des investissements n'exigeait pas d'aide d'État supplémentaire (voir les considérants 54 et 56). En substance, la procédure a confirmé que ces doutes n'étaient pas levés car l'aide, ainsi qu'il est démontré ci-dessus, a été utilisée de manière abusive et n'est pas compatible avec le marché commun.