(123) Nonobstant l'utilisation abusive, la Commission estime qu'en cas de récupération de l'aide utilisée de manière abusive, il est possible d'approuver le nouveau plan. Dans la décision concernant l'ouverture de la procédure, la Commission a déjà montré qu'elle était disposée à accepter la nouvelle stratégie d'entreprise d'un point de vue industriel, en indiquant que le nouvel investissement serait bénéfique pour les performances économiques futures de la société et qu'il aurait d'autres effets positifs en termes de protection de l'environnement et de réduction des coûts.
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
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