(124) En tout état de cause, la Commission estime que la modification du plan ne nécessite pas d'aide supplémentaire, mais qu'elle est intégralement financée par les ressources de l'investisseur. De ce fait, la Commission ne voit pas de raison de s’opposer au programme actualisé, même si cela implique une modification de la stratégie de la société.
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
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