Article considérant 125

(125) En conclusion, la Commission indique que, conformément aux points 9 et 18 du protocole no 8, la garantie d’un montant de 31,2 millions EUR a été utilisée par HLW de manière abusive et en violation des dispositions applicables en la matière. Compte tenu du fait que la garantie fournie par l'État a expiré et que l'emprunt a été remboursé, HLW a bénéficié d'un avantage correspondant à la bonification d'intérêts, soit un montant de 1 645 682 EUR, qu'il convient de récupérer. Étant donné que le 20 novembre 2007, AHW a volontairement remboursé 2 089 768 EUR (ce qui correspond au montant à récupérer majoré des intérêts échus) sur un compte bancaire bloqué auquel les autorités polonaises auront accès le jour de la publication de la présente décision, aucun autre remboursement n'est exigé.