(126) Par ailleurs, sous réserve du remboursement de l'aide, la Commission peut, conformément au point 10 du protocole no 8, approuver la modification du plan exposée dans le plan d'entreprise de 2005, car elle ne comporte pas d'aide d'État supplémentaire et renforce la viabilité de la société,
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
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