Article considérant 2

(2) Le processus de restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise a débuté en juin 1998, lorsque la Pologne a présenté à la Communauté son premier programme de restructuration de l'industrie sidérurgique afin de se conformer aux exigences de l'article 8, paragraphe 4, du protocole no 2 de l'accord européen conclu avec la Pologne (ci-après dénommé «article 8, paragraphe 4») en vertu duquel, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la Pologne était exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits sidérurgiques, à octroyer une aide publique à la restructuration.