(23) Selon les informations dont dispose la Commission, le plan d'entreprise de 2003 prévoyait en particulier les mesures de restructuration financière suivantes: premièrement, des obligations à l'égard de créanciers publics ont été annulées, ce qui a constitué une aide d'État d'un montant de 21,5 millions PLN (point 4.12.2); deuxièmement, depuis 2000, HLW avait commencé à restructurer ses actifs en vendant des actifs non productifs, ce qui devait lui permettre de dégager des ressources pour financer son programme d'investissement.
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
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