Article considérant 24

(24) La restructuration des actifs doit être appréciée en tenant compte du fait que les actifs de HLW faisaient déjà l'objet d'une transaction financière, décrite par HLW comme une «opération de vente et de cession-bail». En 2000, la société avait bénéficié d'un prêt de 250 millions PLN, garanti principalement par une hypothèque sur ses biens fonciers et immobiliers. Étaient concernés des actifs tant productifs que non productifs. Le remboursement devait prendre la forme de versements semestriels jusqu'en 2010. La transaction était nécessaire car HLW avait besoin de ressources financières mais ne pouvait pas vendre immédiatement ses actifs non productifs. Cette vente devait intervenir au cours des années suivantes et assurer un apport financier tout en réduisant les charges.