(29) La procédure a aussi confirmé l'affirmation des autorités polonaises selon laquelle les coûts de la restructuration en liaison avec l'impact environnemental ne devaient pas s’inscrire dans le cadre de la réalisation du programme de restructuration mais être couverts par des ressources propres, telles que les revenus tirés de la restructuration des actifs.
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.