(34) La restructuration devait être principalement financée par un emprunt garanti par l'État qui devait couvrir les besoins de trésorerie découlant du retard pris dans la restructuration des actifs. Ainsi, pour permettre à la société de procéder à sa restructuration financière et à des investissements en 2002-2003, et peut-être aussi en 2004, la société a bénéficié d'un crédit-relais garanti par le Trésor public. En conséquence, la restructuration était clairement liée à un calendrier.
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
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