(36) En fait, la restructuration des actifs est mentionnée uniquement parce qu'elle devait permettre de dégager des ressources financières grâce à la vente d'actifs non productifs. En revanche, il n'est aucunement fait mention de l'apurement de la transaction de vente et de cession-bail.
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
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