(39) HLW a bénéficié d'un prêt garanti par l'État que lui a consenti la banque Pekao S.A., sur la base d'un accord conclu entre la société et la banque le 10 décembre 2003. Conformément à cet accord, l'emprunt devait être remboursé cinq ans après la signature de l'accord, c'est-à-dire le 10 décembre 2008.
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
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