Article considérant 4

(4) Le PNR a été soumis à la Commission, qui a procédé à son évaluation le 25 mars 2003. Sur cette base, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil visant à prolonger, jusqu'à la fin de 2003, la période de grâce permettant au secteur sidérurgique polonais d'obtenir une aide publique dans le cadre de l'Accord européen (qui devait initialement expirer en 1997), à condition que les bénéficiaires redeviennent viables en 2006. Le Conseil a entériné cette décision en juillet 2003.