Article considérant 5

(5) En conséquence, dérogeant à ses propres règles, l'UE a autorisé la Pologne à accorder une aide à la restructuration à son industrie sidérurgique. Ces conclusions ont finalement été incluses dans le protocole no 8 du traité d'adhésion sur la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise (ci-après dénommé «protocole no 8»). Ce protocole autorise l'octroi d'aides d'État à huit entreprises spécifiquement désignées, dont HLW, pour un montant maximal de 3,387 milliards PLN avant la fin de 2003, sous réserve que la restructuration soit achevée au plus tard le 31 décembre 2006. Le PNR octroie à HLW une aide à la restructuration d'un montant de 322 millions PLN (voir le tableau 8), qui trouve confirmation dans le plan d'entreprise de 2003 et qui doit être mise à exécution conformément aux points 9 a) et 9 h) du protocole no 8.