(54) En outre, la Commission exprimait des doutes quant à la possibilité d'approuver le plan d'entreprise actualisé au regard du point 10 du protocole no 8, étant donné qu'il concernait des investissements nouveaux, potentiellement utiles mais non nécessaires à la restructuration de la société.
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
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