(58) Les autorités polonaises répètent qu'AHW a remboursé l'aide. La garantie de l'État ne devait être qu'un complément aux autres sûretés liées à l'emprunt. En effet, la banque a bénéficié de cautions prenant la forme d'une hypothèque sur le terrain et sur tous les actifs fixes, ainsi que de sept billets à ordre. Par ailleurs, la Pologne a fourni des informations sur divers autres instruments financiers que HLW utilisait à cette époque et sur cette base, elle affirme que HLW aurait été en mesure d'obtenir un financement sur le marché sans garantie.
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
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