(60) Les autorités polonaises soulignent que la modification du plan aboutira à un programme d'investissement plus vaste qu'initialement prévu et que tous les investissements ont été irrévocablement engagés avant la fin de 2006 (c'est-à-dire avant la fin de la période de restructuration). En conséquence, de l'avis des autorités polonaises, il n'y a pas lieu de considérer que l'aide est utilisée de manière abusive et la modification du programme proposée doit être considérée comme compatible avec les règles communautaires.
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
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