(63) Les autorités polonaises suggèrent que, même si l'aide perçue était considérée comme une aide au fonctionnement additionnelle, il y a lieu de tenir compte du fait qu'elle est compensée par des mesures compensatoires, à savoir la réduction supplémentaire des capacités de production de la société dans le cadre du changement de stratégie. Les autorités polonaises confirment aussi que HLW n'a pas réalisé tous ses investissements, en raison du retard pris par la restructuration de ses actifs.
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.