(67) Le bénéficiaire maintient également que la garantie a été octroyée avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne (la résolution du Conseil des ministres a été adoptée en décembre 2003) et qu'en conséquence, la définition de l'objectif de l'aide incombait au gouvernement polonais. Par ailleurs, la société indique qu'elle a utilisé l'aide en respectant exactement la décision relative à son octroi.
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
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