Article considérant 70

(70) La période de grâce pour l'octroi d'aides à la restructuration au secteur sidérurgique polonais dans le cadre de l'Accord européen a été prolongée jusqu'à l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne. Cette décision a été actée dans le protocole no 8 élaboré dans le cadre de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne. Pour atteindre cet objectif, le protocole couvre une période commençant avant l'adhésion et se terminant après. Plus précisément, il autorise l'octroi d'un certain montant d'aides à la restructuration au cours de la période 1997-2003 et interdit toute aide d'État supplémentaire à la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise au cours des années 1997-2006. À cet égard, il diffère nettement d'autres dispositions du traité d'adhésion, telles que le mécanisme transitoire défini à l'annexe IV («procédure concernant les aides existantes»), qui concerne uniquement les aides d'État octroyées avant l'adhésion dans la mesure où elles sont «toujours applicables après» la date d'adhésion. Le protocole no 8 peut donc être considéré comme une lex specialis qui, dans les domaines auxquels il s’applique, remplace les autres dispositions de l'acte d'adhésion.