(71) Ainsi, alors que les articles 87 et 88 du traité CE ne concernent normalement pas les aides octroyées avant l'adhésion qui ne s’appliquent plus après l'adhésion, les dispositions du protocole no 8 étendent le contrôle des aides d'État dans le cadre du traité CE à toute aide octroyée à la restructuration de la sidérurgie polonaise au cours de la période 1997-2006.
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
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