(72) Conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, une décision peut être prise après l'adhésion de la Pologne à l'UE car, en l'absence de dispositions particulières dans le protocole no 8, ce sont les règles et principes habituels qui s’appliquent. En conséquence, le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (ci-après dénommé «règlement de procédure») s’applique également.
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
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