Article considérant 74

(74) À l'issue de la procédure formelle, la Commission a indiqué que la Pologne n'avait pas été en mesure de lever les doutes qu'elle nourrissait concernant l'utilisation abusive de l'aide à la restructuration. Selon elle, la société n'aurait pas correctement mis à exécution son programme de restructuration, clairement exposé aux points 9 a) et 9 h) du protocole no 8. La Commission estime que, sur les ressources financières disponibles (près de 34 millions EUR), seule une infime partie a été utilisée conformément au plan d'entreprise de 2003 pour financer des investissements, tandis que l'autre partie (31,2 millions EUR), a été utilisée à des fins non prévues dans le programme.