Article considérant 75

(75) Pour parvenir à cette conclusion, avant de s’intéresser au montant de l'aide, la Commission a d'abord apprécié quel type de mesures était prévu dans le plan d'entreprise initial, puis elle a examiné si les mesures mises en œuvre par la société étaient, d'une manière ou d'une autre, incompatibles avec les règles du marché commun et quelle était l'influence de l'incompatibilité de l'aide utilisée de manière abusive sur le programme dans son ensemble. La question de savoir si le nouveau programme peut modifier cette conclusion est examinée au point 3 ci-après.