Décision (CELEX 32008D0406) · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (CELEX 32008D0406)EUR-Lex →

(76) La Commission précise d'abord la portée du plan d'entreprise de 2003 et examine si ce dernier couvrait le remboursement du contrat de vente et de cession-bail des actifs de production, auquel l'aide à la restructuration a principalement servi.

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