Article considérant 79

(79) La Commission ne peut accepter ces arguments. Il apparaît clairement que le plan d'entreprise de 2003 présente les investissements visés au point 4.4 en termes de coûts (tableau 21 du plan d'entreprise de 2003, qui correspond au tableau 1 du considérant 18), de contenu (tableau 22 du plan d'entreprise de 2003) et de calendrier (tableau 23 du plan d'entreprise de 2003). En revanche, il ne fait état d'aucun remboursement du contrat de vente et de cession-bail des actifs de production. En fait, cette tentative met plutôt en évidence le fait que les autorités polonaises, tout comme le bénéficiaire, ne trouvent aucune justification convaincante au remboursement de l'accord de vente et de cession-bail. Dans le cas contraire, le programme aurait mentionné cette mesure.