Article considérant 81

(81) La Commission ne peut toutefois pas accepter que les pertes existantes d'un montant de 150 millions PLN et la modification du calendrier de remboursement d'obligations portant sur un montant de 513 millions PLN soient considérées comme des coûts de restructuration. Ainsi qu'il est indiqué au considérant 22, la Commission ne conteste pas le fait que le plan d'entreprise de 2003, en son point 4.7, affirme que «la société entend restructurer des obligations portant sur un montant de 513 millions PLN». Il n'est cependant pas indiqué qu'il s’agit là d'un élément indispensable des mesures de restructuration. En fait, le point 3.2 n'évoque, comme mesures de restructuration, que «le remboursement de crédits à court terme et la vente d'actifs non productifs inutiles».