Article considérant 82

(82) Par ailleurs, il n'est pas habituel de considérer des pertes, quel qu'en soit le type, comme un coût de restructuration, contrairement à ce que la Pologne affirme. Des obligations inscrites au bilan ne correspondent pas nécessairement à des coûts de restructuration, car les obligations font partie d'une activité économique normale. Il est vrai qu'un excès d'obligations peut entraîner des difficultés, mais dans ce cas, la restructuration doit prévoir des mesures visant spécifiquement les obligations, telles qu'un refinancement, des emprunts ou un accord de rééchelonnement des remboursements. Le plan ne prévoit aucune mesure de ce type à des fins de restructuration financière (point 4.7, paragraphe 5).