Article considérant 85

(85) 81,5 millions PLN ne suffiraient même pas pour couvrir le remboursement du contrat de vente et de cession-bail. Au point 3.2 du plan d'entreprise de 2003, il est clairement indiqué que la restructuration financière concernera uniquement des obligations à court terme. En conséquence, la restructuration financière contenue dans le plan était limitée à 81,5 millions PLN, mais elle ne couvrait pas le remboursement du contrat de vente et de cession-bail, qui constituait de toute évidence une obligation à long terme dans la mesure où son remboursement devait courir jusqu'en 2010. En conséquence, il n'est pas non plus possible de considérer le remboursement du contrat de vente et de cession-bail comme un élément de la restructuration financière, à soutenir au moyen d'une aide.