(86) Enfin, les autorités polonaises semblent accepter que l'opération de vente et de cession-bail ne fasse pas partie de la restructuration des actifs car elles n'invoquent pas cet argument. Indirectement, elles font toutefois référence à la restructuration des actifs, lorsqu'elles citent un passage la concernant: «la vente susmentionnée permettra à Huta L.W. de rembourser une partie de ses crédits et de rester à flot» (point 64 de la lettre du 4 juin).
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
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