Article considérant 87

(87) Les autorités polonaises n'ont cependant pas relevé que nulle part il n'est indiqué que la modification du calendrier de remboursement doit porter sur l'ensemble des obligations liées à la vente et à la cession-bail, alors que le plan affirme, en de nombreux points, que ce rééchelonnement ne concerne que les actifs non productifs. Cette affirmation revient deux fois dans le même passage, dont est tirée la citation susmentionnée utilisée par les autorités polonaises. En fait, il est clairement indiqué que les obligations découlant du contrat de vente et de cession-bail seront l'objet d'une restructuration des actifs, à savoir celle qui couvre les actifs non productifs (voir le point 4.12.1 du plan d'entreprise de 2003). Cela concerne aussi le projet dit «des 100 ha» et celui dit «des 88 ha». Cette restructuration d'actifs doit permettre de dégager des ressources financières pour la réalisation des investissements, tout en réduisant les coûts liés aux obligations. En revanche, il n'est pas indiqué qu'il y a lieu de rembourser entièrement le contrat de vente et de cession-bail avant son échéance pour limiter les charges financières. Au lieu de cela, la restructuration des actifs vise à «réduire» les coûts financiers, pas à les éliminer.