Article considérant 89

(89) Le plan d'entreprise de 2003 ne prévoyait donc pas de rachat d'actifs de production. En réalité, HLW a utilisé l'aide à des fins qui n'étaient pas prévues dans le programme de restructuration sur la base duquel l'aide a été accordée; celle-ci a donc été utilisée d'une manière non conforme au PNR et à la décision d'autorisation (protocole no 8). Conformément à l'article 1er, point g), du règlement de procédure, il y a lieu de considérer ces mesures comme constituant une application abusive de l'aide, celle-ci étant définie comme une utilisation non conforme à la décision autorisant l'aide d'État.