(90) Après avoir établi que l'aide d'État reçue n'a pas été utilisée conformément au programme, il convient de montrer que cette aide utilisée de manière abusive est aussi incompatible avec les règles du marché commun.
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.