(91) D'un point de vue formel, il est déjà possible de parvenir à cette conclusion, étant donné que, premièrement, la société n'a pas utilisé l'aide conformément au plan alors qu'en vertu du protocole no 8, elle est tenue de l'utiliser correctement, et que, deuxièmement, toute aide d'État accordée en dehors du plan d'entreprise, du PNR et du protocole no 8 est incompatible avec le marché commun en vertu du point 18 du protocole no 8.
Décision (CELEX 32008D0406) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0406)
RattachementDécision (CELEX 32008D0406)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0406)
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