Article considérant 92

(92) En outre, la Commission estime qu'elle ne serait pas en mesure de considérer l'utilisation réelle de l'aide comme compatible avec les règles du marché commun, bien qu'AHW soit redevenue viable. Dans ce contexte, la Commission tient à préciser que, bien que le bénéficiaire doute que sa viabilité actuelle soit suffisante, il convient de noter que sa conception de la viabilité diffère de la définition initiale figurant dans l'annexe 3 du protocole no 8. Cette définition a été approuvée dans le cadre du protocole no 8, elle a fait l'objet d'un suivi par les deux parties à l'accord et elle ne peut être modifiée a posteriori par le bénéficiaire.