Article considérant 93

(93) La Commission répète cependant que, premièrement, la compatibilité ne découle pas simplement du fait que HLW est redevenue viable en 2006. Le simple retour à la viabilité ne suffit pas pour considérer que la restructuration est compatible avec les règles du marché commun. Il convient également de vérifier que ce retour à la viabilité a été réalisé à l'aide du montant d'aide d'État minimal nécessaire à la restructuration et que des mesures compensatoires ont été appliquées. La Commission rappelle que ces conditions sont énoncées à l'article 8, paragraphe 4, de l'Accord européen, auquel le point 1 du protocole no 8 fait référence. En particulier, le principe de réduction des aides d'État au strict nécessaire implique que ces aides ne doivent pas être utilisées pour financer des investissements ou des mesures qui ne sont pas essentiels pour la restructuration.