Article considérant 96

(96) Certes, les ressources financières sont interchangeables et le fait que l'aide d'État ait été utilisée de manière non conforme au programme peut suggérer que le programme de restructuration aurait pu être financé par d'autres ressources, initialement prévues à d'autres fins que celles auxquelles l'aide est maintenant consacrée. Il n'est cependant pas possible d'accepter un tel argument dans le contexte d'un programme de restructuration, dans le cadre duquel les ressources financières de la société doivent être utilisées pour réorienter les activités de celle-ci et, compte tenu des difficultés de la société, aucune ressource disponible ne doit être consacrée à des projets ne s’inscrivant pas dans le plan. En conséquence, l'utilisation des ressources provenant de l'emprunt garanti par l'État pour rembourser le crédit lié aux actifs de production explique que les autres mesures de restructuration aient été limitées, en particulier la réalisation, dans les délais prévus, des investissements susmentionnés.